Statut

STATUT DE L’ASSOCIATION ALAI ROUMANIE
(version consolidée)
admis par l’Ordonnance civile no 446 du 4ème novembre 2021
du tribunal du 3ème secteur de Bucarest

CHAPITRE I – DENOMINATION SOCIALE

Article 1– Dans tous les documents émanant de la société, sa dénomination sociale sera ALAI România, conformément à la preuve de disponibilité de la dénomination de l’association, issue par le Ministère de la Justice, sous le no 192235 du 18.08.2021, la même dénomination sociale étant utilisée dans la correspondance et dans les relations internationales.

CHAPITRE II – SIEGE DE L’ASSOCIATION

Art. 2 – Le siège de l’association est fixé à Bucarest, Bld. Mircea Vodă, nr.35, Bl. M 27, sc.1, et.6, ap. 18, Secteur 3 et pourra être transféré conformément à la loi, en vertu d’une délibération du Comité de direction.

CHAPITRE III – DUREE DE L’ASSOCIATION

Art. 3 – La durée de l’association ALAI Roumanie est illimitée dans le temps, ayant à la base le libre consentement et la volonté d’association de ses membres, pour la poursuite des buts proposés.

CHAPITRE IV – FORME JURIDIQUE

Art. 4 – L’ALAI Roumanie est une personne morale roumaine de droit privé, autonome, non-gouvernementale, apolitique et sans but lucratif. L’association fonctionne conformément à la loi roumaine en vigueur, respectivement à l’ordonnance d’urgence no 26/2000 portant sur les associations et le fondations, telle que modifiée et complétée.

CHAPITRE V – BUT DE L’ASSOCIATION

Art. 5 – Le but de l’association est de défendre les Droits d’Auteur et connexes et de promouvoir la législation nationale en matière, ainsi que la législation de l’union européenne et internationale se rattachant au même objet.

Art. 5.1 – En vue de réaliser son but, l’Association collaborera avec les institutions et les autorités nationales compétentes dans le domaine des droits d’auteur et connexes, avec des établissements d’enseignement supérieur en Roumanie, ainsi qu’avec des autres associations nationales ayant un but similaire et avec des personnes physiques, spécialistes dans le domaine.

Art. 5.2 – Pour la réalisation de son but, l’Association collaborera avec l’Association Littéraire et Artistique Internationale (ALAI), avec des associations nationales membres de l’ALAI, ainsi qu’avec d’autres institutions, organismes ou associations internationales dont le but est celui de promouvoir et défendre les droits d’auteur et les droits connexes.

Art.5.3 – L’association pourra s’affilier à d’autres associations nationales ou internationales ayant un but similaire.

CHAPITRE V – ACTIVITE DE L’ASSOCIATION

Art. 6 – Pour réaliser son objet social et le but pour lequel elle a été établie, l’association concrétisera son activité par :

  • l’étude de la législation nationale, européenne et internationale sur le Droit d’Auteur et les droits connexes et travaux de recherche en matière en vue d’assurer l’implémentation exacte de celle-ci dans le droit interne ;
  • études de droit comparatif portant sur la législation et la jurisprudence nationales, européennes et internationales et la publication de celles-ci dans la Revue Roumaine du Droit de la Propriété Intellectuelle ou dans des autres publications étrangères ;
  • la présentation des études sur la législation et la jurisprudence nationales en matière à l’occasion des conférences et séminaires nationaux ou internationaux ;
  • la fourniture d’avis scientifiques à la demande des autorités publiques (parlement, gouvernement, cours) ou des entités privées ;
  • éducation anti-plagiat en Roumanie à tous niveaux (élèves, étudiants, enseignants, chercheurs etc.) ;
  • l’organisation des cours, conférences, séminaires, débats, symposions, tables rondes, échanges bilatéraux, présentations ou toutes autres actions ou activités visant à promouvoir la législation portant sur les droits d’auteur et les droits connexes, en vue de protéger les droits d’auteur des artistes artistes-interprètes ou exécutants ;
  • l’établissement des liens scientifiques dans le domaine des droits d’auteur et des droits connexes et de la coopération internationale en matière ;
  • la facilitation des rencontres en personne entre les membres de l’association et des autres personnes déroulant des activités similaires dans le pays et à l’étranger ;
  • la participation des membres de l’association à conférences, congrès, symposions, sessions de communications scientifiques nationales et internationales, ayant pour objet le droit d’auteur et les droits connexes ;
  • la coopération avec l’Association Littéraire et Artistique Internationale (ALAI), avec d’autres associations nationales membres de l’ALAI, ainsi qu’avec d’autres institutions, organismes ou associations internationales dont le but est celui de promouvoir et défendre les droits d’auteur et les droits connexes;
  • la coopération avec des institutions d’enseignement supérieur nationales et internationales, en vue de promouvoir et défendre les droits d’auteur et les droits connexes, l’élaboration des projets et programmes pour participer au développement scientifique des droits d’auteur et droits connexes ;
  • l’élaboration de tout type de brochures et publications visant à promouvoir la législation nationale, européenne et internationale pour protéger les droits d’auteur et les droits connexes ;
  • la collaboration avec les autorités nationales dans le domaine des droits d’auteur et des droits connexes, ainsi qu’avec d’autres organismes européennes et internationales ;
  • l’octroi des prix annuels pour les plus importants ouvrages dans le domaine des droits d’auteur et des droits connexes.

Chapitre VII – Patrimoine initial

Art. 7– L’actif patrimonial de la société à la date de son établissement est de 2.000 lei, constitué de l’apport en espèces des membres fondateurs.

Chapitre VIII – Gestion, administration et contrôle de l’association

Art. 8 – La gestion de l’association est assurée par l’Assemblée Générale composée de la totalité des associés.

L’Assemblée Générale établit la politique et les activités de l’association. Elle désigne le président, le secrétaire et le censeur, pour un mandat de 5 ans, avec possibilité illimitée de réélection. L’Assemblée générale désigne le(s) représentant(d) de l’associations dans le Comité exécutif de l’ALAI, fondée à Paris, le 28 Juin 1878, pour un mandat de 5 ans. Nous, les membres fondateurs, désignons M Viorel Roș en tant que président de l’association pour un mandat de 5 ans, avec la possibilité de réélection. De même, nous désignons M Viorel Roș sen tant que notre représentant dans le Comité exécutif de l’ALAI, pour un mandat de 5 ans, avec la possibilité d’être nommé à nouveau pour une période illimitée1.

L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par année, ayant le droit de contrôle sur le Conseil de direction et le censeur.

L’Assemblée générale extraordinaire se réunit à la demande d’au moins deux tiers des membres de l’association ou à la demande du Conseil de direction.

L’assemblée générale peut aussi se tenir à distance par de divers moyens électroniques de communication à distance et les délibérations de l’assemblée générales peuvent être signées par les associés, y compris par signature électronique avancée.

Art. 9 – Le Conseil de direction est chargé de l’exécution des délibérations de l’Assemblée générale. Le Conseil de direction désigne le directeur exécutif qui peut aussi être désigné parmi des personnes qui ne sont pas des membres de l’association. Le directeur exécutif est membre du Conseil de direction.

Le conseil de direction est composé d’onze (11) membres, élus pour un mandat de 5 ans, avec possibilité illimité de réélection.

Le premier Conseil de direction de l’association et composé de :

  1. Roș Viorel – président
  2. Jugastru Călina Felicia – vice-président
  3. Bodoașcă Teodor – vice-président
  4. Romițan Ciprian Raul – vice-président
  5. Olteanu Edmond Gabriel – vice-président
  6. Buta Paul George – vice-président
  7. Livădariu Andreea – secrétaire
  8. Romițan Gheorghe – directeur exécutif
  9. Savu Mariana – membre
  10. Ioana Vasiu – membre
  11. Gheorghiu Gheorghe – membre

Art. 10 – La gestion de l’association sera contrôlée par un censeur – collaborateur externe détenant une attestation professionnelle, nommé par l’Assemblée générale ou par la Commission des censeurs (3 personnes), lorsque l’association aura plus de 100 membres.

Art. 10.1 – Nous, les membres fondateurs, désignons Mme Găvănescu Adriana, comptable autorisé, en tant que censeur de l’association.

Art. 10.2 – Nous, les membres fondateurs, désignons Mme Livădariu Andreea en tant que secrétaire du Conseil de direction.

Art. 10.3 – Le Conseil de direction désigne M Romițan Gheorghe, qui est aussi membre du conseil, en tant que directeur exécutif de l’association, pour un mandat de 5 ans, avec possibilité de réélection.

Chapitre IX – Membres de l’association

Art. 11 – Les membres de l’association se répartissent dans les catégories suivantes :

  • membres fondateurs ;
  • membres d’honneur ;
  • membres associés.

a) Les membres fondateurs sont ceux qui ont décidé d’établir l’association en vertu des présentes statuts.

b) Les membres d’honneur peuvent être toutes personnes, à citoyenneté roumaine ou étrangère, reconnues nationalement ou internationalement comme une personnalité marquante dans le domaine du Droit d’Auteur et des droits connexes. Le titre de membre d’honneur est décerné par l’Assemblée générale suite à la proposition du Conseil de direction. Ce titre leur permet d’assister aux Assemblées générales et de faire des propositions et les dispense de verser la cotisation annuelle de membre.

c) Les membres associés sont les personnes physiques de citoyenneté roumaine, sans aucune discrimination en termes de statut, sexe, race, langue ou religion, admises par la loi et qui déroulent de diverses activités dans le domaine du droit d’auteur et des droits connexes ou bien des personne morales légalement constituées ayant leur siège en Roumanie, telles que associations, fondations, sociétés commerciales ou organismes dont l’activité s’intéresse au domaine et qui présentent une demande par écrit exprimant leur intention d’obtenir cette qualité.

Les personnes morales qui expriment leur intérêt pour obtenir la qualité de membre associé de l’association doivent désigner une personne physique en tant que leur représentant.

Art. 12 – Pour s’inscrire dans l’association en tant que membre associé, la partie en cause doit présenter une demande écrite (ADHESION) adressé au président du Conseil de direction avec la mention du prise à connaissance des statuts. La demande sera discutée à l’occasion de la première réunion du Conseil directeur qui approuvera ou rejettera la demande du requérant en tant que membre associé. La personne dont la demande d’adhésion a été approuvée doit payer des droits d’inscription d’un montant de 200 lei.

Les membres fondateurs, les membres d’honneur et les présidents d’honneur, qui sont membres d’office de l’association, font exception.

Les membres associés doivent payer une cotisation annuelle de 100 euro (la valeur équivalente en lei, à la date du paiement) pour les personnes physiques et de 300 euro (la valeur équivalente en lei, à la date du paiement) pour les personnes morales roumaines.

La cotisation annuelle sera payée avant le 15e mars de l’année courante, pour pouvoir réjouir des autres droits octroyés aux membres de l’association en vertu des statuts.

Art. 13 – La qualité de membre se perd :

  • suite à la demande écrite du membre de l’association adressée au président du Conseil de direction. La demande sera présentée à l’occasion de la première réunion du Conseil de direction qui en prendra acte. La démission entre en vigueur à partir du jour de son registration et le requérant en sera informé par écrit ;
  • par exclusion pour faute de payer la cotisation annuelle pendant 2 années consécutives, après deux notifications par écrit. La décision d’exclusion sera prise par le Conseil de direction, avec la majorité simple des votes ;
  • par exclusion dans le cas d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement, avec privation de liberté. La décision d’exclusion sera prise par le Conseil de direction, avec la majorité simple des votes.

Tout membre exclu qui exerce aussi une fonction dans le cadre des organismes de gestion, administration ou contrôle de l’association perdra aussi de statut de droit.

Art. 14 – Les droits des membres sont :

  • le droit d’élire et d’être élus ;
  • le droit d’avoir accès aux informations concernant l’activité des organismes de gestion ;
  • le droit de bénéficier de toutes formes d’appui et de soutien de la part de l’association dans leurs entreprises scientifiques, ainsi que le droit à la médiation des contacts avec des personnes physiques et morales opérant dans le
    domaine du pays et de l’étranger ;
  • l’octroi des récompenses matérielles et morales pour l’activité déroulée dans le cadre de l’association ;
  • le droit d’obtenir accès à toutes facilités que l’association offre (médias, publicité, ordinateurs, évènements de spécialité etc.) ;
  • le droit de renoncer à la qualité de membre.

Art. 15 – Obligations

  • l’obligation de payer (avant le 15e mars de l’année courante) la cotisation annuelle d’un montant de 100 euro (la valeur équivalente en lei, à la date du paiement) pour les personnes physiques et de 300 euro (la valeur équivalente en lei, à la date du paiement) pour les personnes morales roumaines;
  • l’obligation de respecter les disposition des présentes statuts ;
  • l’obligation de participer à l’activité de l’association.

CHAPITRE X – COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

A. Assemblée générale

Art. 16 – L’Assemblée générale constitue l’autorité suprême de l’association.

Art. 17– L’Association générale est l’organisme de gestion et elle est constituée de la totalité des membres de l’association. L’Assemblée générale a le droit de contrôle permanent sur le Conseil de direction et le censeur.

L’Assemblée générale établit le principales directions d’action de l’association. Elle désigne le président, le secrétaire et le censeur, pour un mandat de 5 ans, avec possibilité illimitée de réélection.

L’Assemblée générale est légalement constituée si la moitié plus un des membres de l’association sont présents. Les délibérations de l’Assemblée générale sont prises avec la majorité simple des votes. Si l’Assemblée générale n’est pas légalement constituée lors de la première convocation, une deuxième convocation sera faite dans non plus de 7 jours, quand l’assemblée générale sera considérée légalement constituée avec les membres présents. Dans ce cas, les délibérations seront prises avec la majorité simple des votes des membres présents.

Art. 17.1 – L’assemblée générale peut aussi se tenir à distance par de divers moyens électroniques de communication à distance et les délibérations de l’assemblée générales peuvent être signées par les associés, y compris par signature électronique avancée.

Chaque membre a le droit à un seul vote. Un membre peut être représenté par un autre membre aux réunions de l’Assemblée générale, à la base d’une procuration (mandat) dont la forme et le contenu seront établis par le Conseil de
direction. La procuration (le mandat) peut être déposée en original auprès le président du Conseil de direction avant la réunion de l’Assemblée générale, ou bien envoyée par poste, pars des moyens électroniques ou fax.

Art. 17.2 – L’Assemblée générale se réunit en session ordinaire une fois par année et en session extraordinaire sur la demande des deux tiers des membres du Conseil de direction.

Art. 17.3 – Les lieux de l’Assemblée générale et l’ordre du jour seront établis par le Conseil de direction et communiqués à tous membres de l’association au moins 10 jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par téléphone ou par courriel électronique.

Art. 17.4 – Les prérogatives de l’assemblée sont :

  • elle établit la stratégie et les objectifs généraux de l’association ;
  • elle approuve le budget des revenus et dépenses et le bilan comptable ;
  • elle approuve le décharge de gestion du conseil de direction ;
  • elle élit et révoque le président, les vice-présidents et le secrétaire de l’association, ainsi que le censeur. Leur mandat est de 5 ans.
  • elle élit et révoque les membres du Conseil de direction;
  • elle peut aussi, sur la proposition du Conseil de direction, octroyé le titre de président d’honneur à l’un des membres de l’association, à condition que ce dernier eût exercé la fonction de président pendant au moins quatre (4) années et qu’il eût apporté des services remarquable à l’association ;
  • elle délibère sur l’établissement d’une filiale ;
  • elle modifie les statuts de l’association ;
  • elle délibère sur la dissolution et la liquidation de l’association et établit la destination des biens restant suite à une telle liquidation ;
  • elle désigne le signataire du procès-verbal de l’assemblée générale ;
  • toutes autre attributions octroyées par la loi.

Art. 18 – L’Assemblée générale extraordinaire se réunit à la demande d’au moins deux tiers des membres de l’association ou à la demande du Conseil de direction.

Art. 19 – L’associé ayant un intérêt personnel ou pour le compte de son conjoint, ses ascendants ou ses descendants, ses parents en ligne collatérale jusqu’au quatrième degré inclus, dans une certaine question sur laquelle l’assemblée générale est appelée à se prononcer ne pourra pas participer à la délibération ou au vote. L’associé qui viole les dispositions précitées sera tenu responsable pour le préjudice causé à l’association si la majorité requise eût été atteinte sans son vote.

Art. 20 – Les délibérations de l’assemblée générale conformément à la loi et aux présentes statuts sont obligatoires même pour les membres associés qui n’ont pas participé à l’assemblée générale ou qui ont voté contre. Les délibérations de l’assemblée générale qui sont contraires à la loi ou aux dispositions des présentes statuts, peuvent être attaquées en justice aucun des membres associés qui n’ont pas participé à l’assemblée générale ou qui ont voté contre et ont demandé l’insertion de ce vote dans le procès-verbal de la séance, dans un délai de 15 jours dès la date de la prise à connaissance de la décision ou dès la date de la première réunion, selon le cas.

Art. 21 – Pendant le délai entre deux assemblées générales, l’activité de l’association est géré par le Conseil directeur et l’activité courante sera effectuée par un directeur exécutif qui sera membre du Conseil de direction et autorisé par le dernier parmi les membres associés ou extérieur à l’association ou peut être représenté par une personne morale qui est membre associé de l’association.

B. Conseil de direction

Art. 22 – Le conseil de direction est constitué de 11 membres :

  • le président de l’association, qui détient aussi la qualité du président du Conseil de direction, pour un mandat de 5 ans, avec possibilité de réélection ;
  • 5 vice-présidents, pour un mandat de 5 ans, avec possibilité de réélection;
  • trois membres élus par l’Assemblée générale, pour un mandat de 5 ans, avec possibilité de réélection;
  • le secrétaire de l’association, pour un mandat de 5 ans, avec possibilité de réélection;
  • le directeur exécutif, pour un mandat de 5 ans, avec possibilité de réélection.

Art. 23 – Le Conseil de direction est chargé de la gestion de l’association entre deux assemblées générales. A ce but, celui-ci se réunira chaque fois que cela s’avérera nécessaire et délibèrera avec le vote de la majorité.

Art. 24– Le Conseil directeur peut aussi se tenir à distance par des moyens électroniques de communication à distance et ses délibérations peuvent être signées par les membres, y compris par signature électronique avancée.

Art. 25 – L’ordre du jour de la réunion sera établi par le président et sera communiqué aux membres du conseil au moins 5 jour avant la date établie pour la réunion. Les délibérations du Conseil de direction sont prises avec la majorité simple des votes. Le Conseil de direction sera convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par téléphone ou par courriel électronique.

Art. 26 – Les prérogatives du Conseil de direction sont :

  • il désigne un directeur exécutif parmi les membres associés ou bien parmi les représentants d’une personne morale qui est le membre associé de l’association. Le Directeur exécutif peut aussi être désigné parmi des personnes qui ne sont pas des membres de l’association. Le directeur exécutif peut recevoir une indemnisation mensuelle ;
  • il présente auprès l’Assemblée générale le rapport d’activité pour la période antérieure, l’exécution du budget de revenus et dépenses, le bilan comptable, le projet de budget de revenus et dépenses et le projet des programmes de l’association ;
  • il approuve le changement du siège de l’association conformément à la loi ;
  • il conclut des actes juridiques au nom et pour l’association ;
  • il autorise le président et le directeur exécutif pour exercer l’activité courante de l’association, les deux représentant l’association dans les relations avec les tiers ;
  • il accepte les donations et les legs à faveur de la société;
  • il approuve l’organigramme et la politique de personnel de l’association.

Art. 27 – Les délibérations du Conseil de direction conformément à la loi et aux présentes statuts sont obligatoires même pour les membres associés qui n’ont pas participé à réunion ou qui ont voté contre. Les délibérations du Conseil de direction qui sont contraires à la loi ou aux dispositions des présentes statuts, peuvent être attaquées en justice aucun des membres du conseil directeur qui n’ont pas participé à réunion de celui-ci ou qui ont voté contre et ont demandé l’insertion de ce vote dans le procès-verbal de la séance, dans un délai de 15 jours dès la date de la prise à connaissance de la décision ou dès la date de la première réunion, selon le cas.

C. Le censeur

Art. 28 – Le censeur assure le contrôle financier de l’association. A ce but, il vérifiera, au moins une fois par année, l’administration du patrimoine de l’association et en rédigera des rapports qu’il présentera à l’Assemblée générale.

Le censeur peut assister aux réunions du conseil directeur sans droit de vote.

Art. 29 – Si l’association a plus de 100 membres enregistrés, le contrôle financier de l’association sera mené par un comité de censeurs composé de 3 membres, dont au moins un doit être comptable autorisé ou expert-comptable.

CHAPITRE X – PATRIMOINE DE L’ASSOCIATION

Art. 30 – L’association tire ses revenus des :

  • cotisations des membres ;
  • donations, sponsorisations ou legs ;
  • droits d’inscription dans l’association ;
  • intérêts des dépôts bancaires ;
  • revenus provenant de l’organisation des manifestations scientifiques (conférences, séminaires, tables rondes etc.);
  • revenus obtenus du budget d’état ou local;
  • autres revenus stipulés par la loi;
  • biens meubles et immeubles qui seront acheté.

CHAPITRE XII – DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Art. 31 – L’association sera dissolue :

  • suite à la décision de l’assemblée générale;
  • suite à la décision de la cour compétente conformément à la loi;
  • de plein droit, si le nombre d’associés dévient inférieure à la limite fixée par la loi, si le nombre minimum des membres n’est pas atteint pendant 3 mois, ou dans le cas de l’impossibilité de réaliser le but pour lequel elle a été établie.

Art. 32 –L’association se dissolve par décision judiciaire dans le cas prévus par la loi.

Art. 33 – La liquidation pourra être effectuée par des personnes physiques ou morales, qui doivent être des liquidateurs autorisés en conformité avec les dispositions légales.

Art. 34 – L’actif subsistant après liquidation sera transféré à des personnes morales de droit privé ou publique à but identique ou similaire.

CHAPITRE XIII – DISPOSITIONS FINALES

Art. 35 – Les dispositions des présentes statuts seront complétées par décret gouvernemental no 26/2000 portant sur les associations et les fondations, tel que modifié et complété.

Art. 36 – Pour la procédure d’acquisition de la personnalité juridique de l’association nous autorisons : Livădariu Andreea (…) ou Romițan Gheorghe (…).

Art. 37 – Les présentes statuts ont été rédigés en 3 exemplaires, tous ayant la même valeur juridique qu’un original.

Art. 38 – En foi de quoi, les membres fondateurs de l’ALAI Roumanie, ont signé les présentes statuts.