Qui peut devenir membre

COMMENT DEVENIR MEMBRE ASSOCIÉ
DE L’ASSOCIATION ALAI ROUMANIE

Conformément à l’art. 11) lett. c) des Statuts de l’ALAI, Les membres associés sont les personnes physiques de citoyenneté roumaine, sans aucune discrimination en termes de statut, sexe, race, langue ou religion, admises par la loi et qui déroulent de diverses activités dans le domaine du droit d’auteur et des droits connexes ou bien des personne morales légalement constituées ayant leur siège en Roumanie, telles que associations, fondations, sociétés commerciales ou organismes dont l’activité s’intéresse au domaine et qui présentent une demande par écrit exprimant leur intention d’obtenir cette qualité.

Les personnes morales qui expriment leur intérêt pour obtenir la qualité de membre associé de l’association doivent désigner une personne physique en tant que leur représentant.

Pour s’inscrire dans l’association en tant que membre associé, la partie en cause doit présenter une demande écrite (ADHESION) adressé au président du Conseil de direction à l’adresse office@as-alai.ro, avec la mention de la prise à connaissance des statuts. La demande sera discutée à l’occasion de la première réunion du Conseil directeur qui approuvera ou rejettera la demande du requérant en tant que membre associé. La personne dont la demande d’adhésion a été approuvée doit payer des droits d’inscription d’un montant de 200 lei.

Les membres associés doivent payer une cotisation annuelle de 100 euros (la valeur équivalente en lei, à la date du paiement) pour les personnes physiques et de 300 euros (la valeur équivalente en lei, à la date du paiement) pour les personnes morales roumaines.

La cotisation annuelle sera payée avant le 15e mars de l’année courante, pour pouvoir réjouir des autres droits octroyés aux membres de l’association en vertu des statuts.

Conformément aux dispositions de l’art.13 des Statuts de l’ALAI ROUMANIE, la qualité de membre se perd :

  • suite à la demande écrite du membre de l’association adressée au président du Conseil de direction, à l’adresse office@as-alai.ro. La demande sera présentée à l’occasion de la première réunion du Conseil de direction qui en
    prendra acte. La démission entre en vigueur à partir du jour de son registration et le requérant en sera informé par écrit ;
  • par exclusion pour faute de payer la cotisation annuelle pendant 2 années consécutives, après deux notifications par écrit. La décision d’exclusion sera prise par le Conseil de direction, avec la majorité simple des votes ;
  • par exclusion dans le cas d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement, avec privation de liberté. La décision d’exclusion sera prise par le Conseil de direction, avec la majorité simple des votes.

Tout membre exclu qui exerce aussi une fonction dans le cadre des organismes de gestion, administration ou contrôle de l’association perdra aussi destatut de droit.