{"id":228,"date":"2022-01-15T09:17:11","date_gmt":"2022-01-15T09:17:11","guid":{"rendered":"http:\/\/as-alai.ro\/?page_id=228"},"modified":"2022-04-18T14:40:40","modified_gmt":"2022-04-18T12:40:40","slug":"statut","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/as-alai.ro\/?page_id=228&lang=fr","title":{"rendered":"Statut"},"content":{"rendered":"\n

STATUT DE L\u2019ASSOCIATION ALAI ROUMANIE
(version consolid\u00e9e)<\/strong>
admis par l\u2019Ordonnance civile no 446 du 4\u00e8me novembre 2021
du tribunal du 3\u00e8me secteur de Bucarest<\/h1>\n\n\n\n

CHAPITRE I \u2013 DENOMINATION SOCIALE<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Article 1<\/strong>– Dans tous les documents \u00e9manant de la soci\u00e9t\u00e9, sa d\u00e9nomination sociale sera ALAI Rom\u00e2nia, conform\u00e9ment \u00e0 la preuve de disponibilit\u00e9 de la d\u00e9nomination de l\u2019association, issue par le Minist\u00e8re de la Justice, sous le no 192235 du 18.08.2021, la m\u00eame d\u00e9nomination sociale \u00e9tant utilis\u00e9e dans la correspondance et dans les relations internationales.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE II \u2013 SIEGE DE L\u2019ASSOCIATION<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Art. 2<\/strong> \u2013 Le si\u00e8ge de l\u2019association est fix\u00e9 \u00e0 Bucarest, Bld. Mircea Vod\u0103, nr.35, Bl. M 27, sc.1, et.6, ap. 18, Secteur 3 et pourra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, en vertu d\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 de direction.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE III – DUREE DE L\u2019ASSOCIATION<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Art. 3<\/strong> \u2013 La dur\u00e9e de l\u2019association ALAI Roumanie est illimit\u00e9e dans le temps, ayant \u00e0 la base le libre consentement et la volont\u00e9 d\u2019association de ses membres, pour la poursuite des buts propos\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE IV \u2013 FORME JURIDIQU<\/strong>E<\/h2>\n\n\n\n

Art. 4<\/strong> \u2013 L\u2019ALAI Roumanie est une personne morale roumaine de droit priv\u00e9, autonome, non-gouvernementale, apolitique et sans but lucratif. L\u2019association fonctionne conform\u00e9ment \u00e0 la loi roumaine en vigueur, respectivement \u00e0 l\u2019ordonnance d\u2019urgence no 26\/2000 portant sur les associations et le fondations, telle que modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE V \u2013 BUT DE L\u2019ASSOCIATION<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Art. 5<\/strong> \u2013 Le but de l\u2019association est de d\u00e9fendre les Droits d’Auteur et connexes et de promouvoir la l\u00e9gislation nationale en mati\u00e8re, ainsi que la l\u00e9gislation de l\u2019union europ\u00e9enne et internationale se rattachant au m\u00eame objet.<\/p>\n\n\n\n

Art. 5.1<\/strong> \u2013 En vue de r\u00e9aliser son but, l\u2019Association collaborera avec les institutions et les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes dans le domaine des droits d\u2019auteur et connexes, avec des \u00e9tablissements d’enseignement sup\u00e9rieur en Roumanie, ainsi qu\u2019avec des autres associations nationales ayant un but similaire et avec des personnes physiques, sp\u00e9cialistes dans le domaine.<\/p>\n\n\n\n

Art. 5.2<\/strong> \u2013 Pour la r\u00e9alisation de son but, l\u2019Association collaborera avec l\u2019Association Litt\u00e9raire et Artistique Internationale (ALAI), avec des associations nationales membres de l\u2019ALAI, ainsi qu\u2019avec d\u2019autres institutions, organismes ou associations internationales dont le but est celui de promouvoir et d\u00e9fendre les droits d\u2019auteur et les droits connexes.<\/p>\n\n\n\n

Art.5.3<\/strong> \u2013 L\u2019association pourra s\u2019affilier \u00e0 d\u2019autres associations nationales ou internationales ayant un but similaire.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE V \u2013 ACTIVITE DE L\u2019ASSOCIATION<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Art. 6<\/strong> \u2013 Pour r\u00e9aliser son objet social et le but pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie, l\u2019association concr\u00e9tisera son activit\u00e9 par :<\/p>\n\n\n\n

  • l’\u00e9tude de la l\u00e9gislation nationale, europ\u00e9enne et internationale sur le Droit d’Auteur et les droits connexes et travaux de recherche en mati\u00e8re en vue d\u2019assurer l\u2019impl\u00e9mentation exacte de celle-ci dans le droit interne ;<\/li>
  • \u00e9tudes de droit comparatif portant sur la l\u00e9gislation et la jurisprudence nationales, europ\u00e9ennes et internationales et la publication de celles-ci dans la Revue Roumaine du Droit de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle ou dans des autres publications \u00e9trang\u00e8res ;<\/li>
  • la pr\u00e9sentation des \u00e9tudes sur la l\u00e9gislation et la jurisprudence nationales en mati\u00e8re \u00e0 l\u2019occasion des conf\u00e9rences et s\u00e9minaires nationaux ou internationaux ;<\/li>
  • la fourniture d\u2019avis scientifiques \u00e0 la demande des autorit\u00e9s publiques (parlement, gouvernement, cours) ou des entit\u00e9s priv\u00e9es ;<\/li>
  • \u00e9ducation anti-plagiat en Roumanie \u00e0 tous niveaux (\u00e9l\u00e8ves, \u00e9tudiants, enseignants, chercheurs etc.) ;<\/li>
  • l\u2019organisation des cours, conf\u00e9rences, s\u00e9minaires, d\u00e9bats, symposions, tables rondes, \u00e9changes bilat\u00e9raux, pr\u00e9sentations ou toutes autres actions ou activit\u00e9s visant \u00e0 promouvoir la l\u00e9gislation portant sur les droits d\u2019auteur et les droits connexes, en vue de prot\u00e9ger les droits d\u2019auteur des artistes artistes-interpr\u00e8tes ou ex\u00e9cutants ;<\/li>
  • l\u2019\u00e9tablissement des liens scientifiques dans le domaine des droits d\u2019auteur et des droits connexes et de la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re ;<\/li>
  • la facilitation des rencontres en personne entre les membres de l\u2019association et des autres personnes d\u00e9roulant des activit\u00e9s similaires dans le pays et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ;<\/li>
  • la participation des membres de l\u2019association \u00e0 conf\u00e9rences, congr\u00e8s, symposions, sessions de communications scientifiques nationales et internationales, ayant pour objet le droit d\u2019auteur et les droits connexes ;<\/li>
  • la coop\u00e9ration avec l\u2019Association Litt\u00e9raire et Artistique Internationale (ALAI), avec d\u2019autres associations nationales membres de l\u2019ALAI, ainsi qu\u2019avec d\u2019autres institutions, organismes ou associations internationales dont le but est celui de promouvoir et d\u00e9fendre les droits d\u2019auteur et les droits connexes;<\/li>
  • la coop\u00e9ration avec des institutions d\u2019enseignement sup\u00e9rieur nationales et internationales, en vue de promouvoir et d\u00e9fendre les droits d\u2019auteur et les droits connexes, l\u2019\u00e9laboration des projets et programmes pour participer au d\u00e9veloppement scientifique des droits d\u2019auteur et droits connexes ;<\/li>
  • l\u2019\u00e9laboration de tout type de brochures et publications visant \u00e0 promouvoir la l\u00e9gislation nationale, europ\u00e9enne et internationale pour prot\u00e9ger les droits d\u2019auteur et les droits connexes ;<\/li>
  • la collaboration avec les autorit\u00e9s nationales dans le domaine des droits d\u2019auteur et des droits connexes, ainsi qu\u2019avec d\u2019autres organismes europ\u00e9ennes et internationales ;<\/li>
  • l\u2019octroi des prix annuels pour les plus importants ouvrages dans le domaine des droits d\u2019auteur et des droits connexes.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

    Chapitre VII \u2013 Patrimoine initial<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    Art. 7<\/strong>– L\u2019actif patrimonial de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la date de son \u00e9tablissement est de 2.000 lei, constitu\u00e9 de l\u2019apport en esp\u00e8ces des membres fondateurs.<\/p>\n\n\n\n

    Chapitre VIII \u2013 Gestion, administration et contr\u00f4le de l\u2019association<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    Art. 8<\/strong> – La gestion de l\u2019association est assur\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale compos\u00e9e de la totalit\u00e9 des associ\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

    L\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \u00e9tablit la politique et les activit\u00e9s de l\u2019association. Elle d\u00e9signe le pr\u00e9sident, le secr\u00e9taire et le censeur, pour un mandat de 5 ans, avec possibilit\u00e9 illimit\u00e9e de r\u00e9\u00e9lection. L\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9signe le(s) repr\u00e9sentant(d) de l\u2019associations dans le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif de l\u2019ALAI, fond\u00e9e \u00e0 Paris, le 28 Juin 1878, pour un mandat de 5 ans. Nous, les membres fondateurs, d\u00e9signons M Viorel Ro\u0219 en tant que pr\u00e9sident de l\u2019association pour un mandat de 5 ans, avec la possibilit\u00e9 de r\u00e9\u00e9lection. De m\u00eame, nous d\u00e9signons M Viorel Ro\u0219 sen tant que notre repr\u00e9sentant dans le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif de l\u2019ALAI, pour un mandat de 5 ans, avec la possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre nomm\u00e9 \u00e0 nouveau pour une p\u00e9riode illimit\u00e9e1.<\/p>\n\n\n\n

    L\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit au moins une fois par ann\u00e9e, ayant le droit de contr\u00f4le sur le Conseil de direction et le censeur.<\/p>\n\n\n\n

    L\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire se r\u00e9unit \u00e0 la demande d\u2019au moins deux tiers des membres de l\u2019association ou \u00e0 la demande du Conseil de direction.<\/p>\n\n\n\n

    L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut aussi se tenir \u00e0 distance par de divers moyens \u00e9lectroniques de communication \u00e0 distance et les d\u00e9lib\u00e9rations de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre sign\u00e9es par les associ\u00e9s, y compris par signature \u00e9lectronique avanc\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    Art. 9<\/strong> \u2013 Le Conseil de direction est charg\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9lib\u00e9rations de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Le Conseil de direction d\u00e9signe le directeur ex\u00e9cutif qui peut aussi \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 parmi des personnes qui ne sont pas des membres de l\u2019association. Le directeur ex\u00e9cutif est membre du Conseil de direction.<\/p>\n\n\n\n

    Le conseil de direction est compos\u00e9 d\u2019onze (11) membres, \u00e9lus pour un mandat de 5 ans, avec possibilit\u00e9 illimit\u00e9 de r\u00e9\u00e9lection.<\/p>\n\n\n\n

    Le premier Conseil de direction de l\u2019association et compos\u00e9 de :<\/p>\n\n\n\n

    1. Ro\u0219 Viorel – pr\u00e9sident<\/li>
    2. Jugastru C\u0103lina Felicia \u2013 vice-pr\u00e9sident<\/li>
    3. Bodoa\u0219c\u0103 Teodor – vice-pr\u00e9sident<\/li>
    4. Romi\u021ban Ciprian Raul \u2013 vice-pr\u00e9sident<\/li>
    5. Olteanu Edmond Gabriel \u2013 vice-pr\u00e9sident<\/li>
    6. Buta Paul George \u2013 vice-pr\u00e9sident<\/li>
    7. Liv\u0103dariu Andreea \u2013 secr\u00e9taire<\/li>
    8. Romi\u021ban Gheorghe \u2013 directeur ex\u00e9cutif<\/li>
    9. Savu Mariana \u2013 membre<\/li>
    10. Ioana Vasiu \u2013 membre<\/li>
    11. Gheorghiu Gheorghe \u2013 membre<\/li><\/ol>\n\n\n\n

      Art. 10<\/strong> – La gestion de l\u2019association sera contr\u00f4l\u00e9e par un censeur – collaborateur externe d\u00e9tenant une attestation professionnelle, nomm\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou par la Commission des censeurs (3 personnes), lorsque l\u2019association aura plus de 100 membres.<\/p>\n\n\n\n

      Art. 10.1<\/strong> \u2013 Nous, les membres fondateurs, d\u00e9signons Mme G\u0103v\u0103nescu Adriana, comptable autoris\u00e9, en tant que censeur de l\u2019association.<\/p>\n\n\n\n

      Art. 10.2<\/strong> – Nous, les membres fondateurs, d\u00e9signons Mme Liv\u0103dariu Andreea en tant que secr\u00e9taire du Conseil de direction.<\/p>\n\n\n\n

      Art. 10.3<\/strong> \u2013 Le Conseil de direction d\u00e9signe M Romi\u021ban Gheorghe, qui est aussi membre du conseil, en tant que directeur ex\u00e9cutif de l\u2019association, pour un mandat de 5 ans, avec possibilit\u00e9 de r\u00e9\u00e9lection.<\/p>\n\n\n\n

      Chapitre IX \u2013 Membres de l\u2019association<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

      Art. 11<\/strong> \u2013 Les membres de l\u2019association se r\u00e9partissent dans les cat\u00e9gories suivantes :<\/p>\n\n\n\n

      • membres fondateurs ;<\/li>
      • membres d\u2019honneur ;<\/li>
      • membres associ\u00e9s.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

        a)<\/strong> Les membres fondateurs sont ceux qui ont d\u00e9cid\u00e9 d\u2019\u00e9tablir l\u2019association en vertu des pr\u00e9sentes statuts.<\/p>\n\n\n\n

        b)<\/strong> Les membres d\u2019honneur peuvent \u00eatre toutes personnes, \u00e0 citoyennet\u00e9 roumaine ou \u00e9trang\u00e8re, reconnues nationalement ou internationalement comme une personnalit\u00e9 marquante dans le domaine du Droit d’Auteur et des droits connexes. Le titre de membre d’honneur est d\u00e9cern\u00e9 par l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale suite \u00e0 la proposition du Conseil de direction. Ce titre leur permet d’assister aux Assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales et de faire des propositions et les dispense de verser la cotisation annuelle de membre.<\/p>\n\n\n\n

        c)<\/strong> Les membres associ\u00e9s sont les personnes physiques de citoyennet\u00e9 roumaine, sans aucune discrimination en termes de statut, sexe, race, langue ou religion, admises par la loi et qui d\u00e9roulent de diverses activit\u00e9s dans le domaine du droit d\u2019auteur et des droits connexes ou bien des personne morales l\u00e9galement constitu\u00e9es ayant leur si\u00e8ge en Roumanie, telles que associations, fondations, soci\u00e9t\u00e9s commerciales ou organismes dont l\u2019activit\u00e9 s\u2019int\u00e9resse au domaine et qui pr\u00e9sentent une demande par \u00e9crit exprimant leur intention d\u2019obtenir cette qualit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

        Les personnes morales qui expriment leur int\u00e9r\u00eat pour obtenir la qualit\u00e9 de membre associ\u00e9 de l\u2019association doivent d\u00e9signer une personne physique en tant que leur repr\u00e9sentant.<\/p>\n\n\n\n

        Art. 12<\/strong> – Pour s\u2019inscrire dans l\u2019association en tant que membre associ\u00e9, la partie en cause doit pr\u00e9senter une demande \u00e9crite (ADHESION) adress\u00e9 au pr\u00e9sident du Conseil de direction avec la mention du prise \u00e0 connaissance des statuts. La demande sera discut\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion de la premi\u00e8re r\u00e9union du Conseil directeur qui approuvera ou rejettera la demande du requ\u00e9rant en tant que membre associ\u00e9. La personne dont la demande d\u2019adh\u00e9sion a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e doit payer des droits d\u2019inscription d\u2019un montant de 200 lei. <\/p>\n\n\n\n

        Les membres fondateurs, les membres d\u2019honneur et les pr\u00e9sidents d\u2019honneur, qui sont membres d\u2019office de l\u2019association, font exception.<\/p>\n\n\n\n

        Les membres associ\u00e9s doivent payer une cotisation annuelle de 100 euro (la valeur \u00e9quivalente en lei, \u00e0 la date du paiement) pour les personnes physiques et de 300 euro (la valeur \u00e9quivalente en lei, \u00e0 la date du paiement) pour les personnes morales roumaines.<\/p>\n\n\n\n

        La cotisation annuelle sera pay\u00e9e avant le 15e mars de l\u2019ann\u00e9e courante, pour pouvoir r\u00e9jouir des autres droits octroy\u00e9s aux membres de l\u2019association en vertu des statuts.<\/p>\n\n\n\n

        Art. 13<\/strong> – La qualit\u00e9 de membre se perd :<\/p>\n\n\n\n

        • suite \u00e0 la demande \u00e9crite du membre de l\u2019association adress\u00e9e au pr\u00e9sident du Conseil de direction. La demande sera pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion de la premi\u00e8re r\u00e9union du Conseil de direction qui en prendra acte. La d\u00e9mission entre en vigueur \u00e0 partir du jour de son registration et le requ\u00e9rant en sera inform\u00e9 par \u00e9crit ;<\/li>
        • par exclusion pour faute de payer la cotisation annuelle pendant 2 ann\u00e9es cons\u00e9cutives, apr\u00e8s deux notifications par \u00e9crit. La d\u00e9cision d\u2019exclusion sera prise par le Conseil de direction, avec la majorit\u00e9 simple des votes ;<\/li>
        • par exclusion dans le cas d\u2019une condamnation d\u00e9finitive \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement, avec privation de libert\u00e9. La d\u00e9cision d\u2019exclusion sera prise par le Conseil de direction, avec la majorit\u00e9 simple des votes.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

          Tout membre exclu qui exerce aussi une fonction dans le cadre des organismes de gestion, administration ou contr\u00f4le de l\u2019association perdra aussi de statut de droit.<\/p>\n\n\n\n

          Art. 14<\/strong> \u2013 Les droits des membres sont :<\/p>\n\n\n\n

          • le droit d’\u00e9lire et d’\u00eatre \u00e9lus ;<\/li>
          • le droit d\u2019avoir acc\u00e8s aux informations concernant l\u2019activit\u00e9 des organismes de gestion ;<\/li>
          • le droit de b\u00e9n\u00e9ficier de toutes formes d\u2019appui et de soutien de la part de l\u2019association dans leurs entreprises scientifiques, ainsi que le droit \u00e0 la m\u00e9diation des contacts avec des personnes physiques et morales op\u00e9rant dans le
            domaine du pays et de l\u2019\u00e9tranger ;<\/li>
          • l\u2019octroi des r\u00e9compenses mat\u00e9rielles et morales pour l\u2019activit\u00e9 d\u00e9roul\u00e9e dans le cadre de l\u2019association ;<\/li>
          • le droit d\u2019obtenir acc\u00e8s \u00e0 toutes facilit\u00e9s que l\u2019association offre (m\u00e9dias, publicit\u00e9, ordinateurs, \u00e9v\u00e8nements de sp\u00e9cialit\u00e9 etc.) ;<\/li>
          • le droit de renoncer \u00e0 la qualit\u00e9 de membre.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

            Art. 15<\/strong> \u2013 Obligations<\/p>\n\n\n\n

            • l\u2019obligation de payer (avant le 15e mars de l\u2019ann\u00e9e courante) la cotisation annuelle d\u2019un montant de 100 euro (la valeur \u00e9quivalente en lei, \u00e0 la date du paiement) pour les personnes physiques et de 300 euro (la valeur \u00e9quivalente en lei, \u00e0 la date du paiement) pour les personnes morales roumaines;<\/li>
            • l\u2019obligation de respecter les disposition des pr\u00e9sentes statuts ;<\/li>
            • l\u2019obligation de participer \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de l\u2019association.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

              CHAPITRE X \u2013 COMPOSITION DE L\u2019ASSOCIATION<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

              A. Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

              Art. 16<\/strong> \u2013 L’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitue l’autorit\u00e9 supr\u00eame de l’association.<\/p>\n\n\n\n

              Art. 17<\/strong>\u2013 L\u2019Association g\u00e9n\u00e9rale est l\u2019organisme de gestion et elle est constitu\u00e9e de la totalit\u00e9 des membres de l\u2019association. L\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a le droit de contr\u00f4le permanent sur le Conseil de direction et le censeur.<\/p>\n\n\n\n

              L\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e9tablit le principales directions d\u2019action de l\u2019association. Elle d\u00e9signe le pr\u00e9sident, le secr\u00e9taire et le censeur, pour un mandat de 5 ans, avec possibilit\u00e9 illimit\u00e9e de r\u00e9\u00e9lection.<\/p>\n\n\n\n

              L\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est l\u00e9galement constitu\u00e9e si la moiti\u00e9 plus un des membres de l\u2019association sont pr\u00e9sents. Les d\u00e9lib\u00e9rations de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont prises avec la majorit\u00e9 simple des votes. Si l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale n\u2019est pas l\u00e9galement constitu\u00e9e lors de la premi\u00e8re convocation, une deuxi\u00e8me convocation sera faite dans non plus de 7 jours, quand l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sera consid\u00e9r\u00e9e l\u00e9galement constitu\u00e9e avec les membres pr\u00e9sents. Dans ce cas, les d\u00e9lib\u00e9rations seront prises avec la majorit\u00e9 simple des votes des membres pr\u00e9sents.<\/p>\n\n\n\n

              Art. 17.1<\/strong> – L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut aussi se tenir \u00e0 distance par de divers moyens \u00e9lectroniques de communication \u00e0 distance et les d\u00e9lib\u00e9rations de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre sign\u00e9es par les associ\u00e9s, y compris par signature \u00e9lectronique avanc\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

              Chaque membre a le droit \u00e0 un seul vote. Un membre peut \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un autre membre aux r\u00e9unions de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 la base d\u2019une procuration (mandat) dont la forme et le contenu seront \u00e9tablis par le Conseil de
              direction. La procuration (le mandat) peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e en original aupr\u00e8s le pr\u00e9sident du Conseil de direction avant la r\u00e9union de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, ou bien envoy\u00e9e par poste, pars des moyens \u00e9lectroniques ou fax.<\/p>\n\n\n\n

              Art. 17.2<\/strong> \u2013 L\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit en session ordinaire une fois par ann\u00e9e et en session extraordinaire sur la demande des deux tiers des membres du Conseil de direction.<\/p>\n\n\n\n

              Art. 17.3<\/strong> – Les lieux de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et l\u2019ordre du jour seront \u00e9tablis par le Conseil de direction et communiqu\u00e9s \u00e0 tous membres de l\u2019association au moins 10 jours \u00e0 l\u2019avance, par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception, par t\u00e9l\u00e9phone ou par courriel \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n

              Art. 17.4<\/strong> \u2013 Les pr\u00e9rogatives de l\u2019assembl\u00e9e sont :<\/p>\n\n\n\n

              • elle \u00e9tablit la strat\u00e9gie et les objectifs g\u00e9n\u00e9raux de l\u2019association ;<\/li>
              • elle approuve le budget des revenus et d\u00e9penses et le bilan comptable ;<\/li>
              • elle approuve le d\u00e9charge de gestion du conseil de direction ;<\/li>
              • elle \u00e9lit et r\u00e9voque le pr\u00e9sident, les vice-pr\u00e9sidents et le secr\u00e9taire de l\u2019association, ainsi que le censeur. Leur mandat est de 5 ans.<\/li>
              • elle \u00e9lit et r\u00e9voque les membres du Conseil de direction;<\/li>
              • elle peut aussi, sur la proposition du Conseil de direction, octroy\u00e9 le titre de pr\u00e9sident d\u2019honneur \u00e0 l\u2019un des membres de l\u2019association, \u00e0 condition que ce dernier e\u00fbt exerc\u00e9 la fonction de pr\u00e9sident pendant au moins quatre (4) ann\u00e9es et qu\u2019il e\u00fbt apport\u00e9 des services remarquable \u00e0 l\u2019association ;<\/li>
              • elle d\u00e9lib\u00e8re sur l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une filiale ;<\/li>
              • elle modifie les statuts de l\u2019association ;<\/li>
              • elle d\u00e9lib\u00e8re sur la dissolution et la liquidation de l\u2019association et \u00e9tablit la destination des biens restant suite \u00e0 une telle liquidation ;<\/li>
              • elle d\u00e9signe le signataire du proc\u00e8s-verbal de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;<\/li>
              • toutes autre attributions octroy\u00e9es par la loi.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

                Art. 18<\/strong> – L\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire se r\u00e9unit \u00e0 la demande d\u2019au moins deux tiers des membres de l\u2019association ou \u00e0 la demande du Conseil de direction.<\/p>\n\n\n\n

                Art. 19<\/strong> \u2013 L\u2019associ\u00e9 ayant un int\u00e9r\u00eat personnel ou pour le compte de son conjoint, ses ascendants ou ses descendants, ses parents en ligne collat\u00e9rale jusqu\u2019au quatri\u00e8me degr\u00e9 inclus, dans une certaine question sur laquelle l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est appel\u00e9e \u00e0 se prononcer ne pourra pas participer \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration ou au vote. L\u2019associ\u00e9 qui viole les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es sera tenu responsable pour le pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l\u2019association si la majorit\u00e9 requise e\u00fbt \u00e9t\u00e9 atteinte sans son vote.<\/p>\n\n\n\n

                Art. 20<\/strong> – Les d\u00e9lib\u00e9rations de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale conform\u00e9ment \u00e0 la loi et aux pr\u00e9sentes statuts sont obligatoires m\u00eame pour les membres associ\u00e9s qui n\u2019ont pas particip\u00e9 \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou qui ont vot\u00e9 contre. Les d\u00e9lib\u00e9rations de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui sont contraires \u00e0 la loi ou aux dispositions des pr\u00e9sentes statuts, peuvent \u00eatre attaqu\u00e9es en justice aucun des membres associ\u00e9s qui n\u2019ont pas particip\u00e9 \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou qui ont vot\u00e9 contre et ont demand\u00e9 l\u2019insertion de ce vote dans le proc\u00e8s-verbal de la s\u00e9ance, dans un d\u00e9lai de 15 jours d\u00e8s la date de la prise \u00e0 connaissance de la d\u00e9cision ou d\u00e8s la date de la premi\u00e8re r\u00e9union, selon le cas.<\/p>\n\n\n\n

                Art. 21 <\/strong>\u2013 Pendant le d\u00e9lai entre deux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, l\u2019activit\u00e9 de l\u2019association est g\u00e9r\u00e9 par le Conseil directeur et l\u2019activit\u00e9 courante sera effectu\u00e9e par un directeur ex\u00e9cutif qui sera membre du Conseil de direction et autoris\u00e9 par le dernier parmi les membres associ\u00e9s ou ext\u00e9rieur \u00e0 l\u2019association ou peut \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par une personne morale qui est membre associ\u00e9 de l\u2019association.<\/p>\n\n\n\n

                B. Conseil de direction<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

                Art. 22<\/strong> \u2013 Le conseil de direction est constitu\u00e9 de 11 membres :<\/p>\n\n\n\n

                • le pr\u00e9sident de l\u2019association, qui d\u00e9tient aussi la qualit\u00e9 du pr\u00e9sident du Conseil de direction, pour un mandat de 5 ans, avec possibilit\u00e9 de r\u00e9\u00e9lection ;<\/li>
                • 5 vice-pr\u00e9sidents, pour un mandat de 5 ans, avec possibilit\u00e9 de r\u00e9\u00e9lection;<\/li>
                • trois membres \u00e9lus par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, pour un mandat de 5 ans, avec possibilit\u00e9 de r\u00e9\u00e9lection;<\/li>
                • le secr\u00e9taire de l\u2019association, pour un mandat de 5 ans, avec possibilit\u00e9 de r\u00e9\u00e9lection;<\/li>
                • le directeur ex\u00e9cutif, pour un mandat de 5 ans, avec possibilit\u00e9 de r\u00e9\u00e9lection.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

                  Art. 23<\/strong> \u2013 Le Conseil de direction est charg\u00e9 de la gestion de l\u2019association entre deux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales. A ce but, celui-ci se r\u00e9unira chaque fois que cela s\u2019av\u00e9rera n\u00e9cessaire et d\u00e9lib\u00e8rera avec le vote de la majorit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

                  Art. 24<\/strong>\u2013 Le Conseil directeur peut aussi se tenir \u00e0 distance par des moyens \u00e9lectroniques de communication \u00e0 distance et ses d\u00e9lib\u00e9rations peuvent \u00eatre sign\u00e9es par les membres, y compris par signature \u00e9lectronique avanc\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

                  Art. 25<\/strong> \u2013 L\u2019ordre du jour de la r\u00e9union sera \u00e9tabli par le pr\u00e9sident et sera communiqu\u00e9 aux membres du conseil au moins 5 jour avant la date \u00e9tablie pour la r\u00e9union. Les d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil de direction sont prises avec la majorit\u00e9 simple des votes. Le Conseil de direction sera convoqu\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception, par t\u00e9l\u00e9phone ou par courriel \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n

                  Art. 26<\/strong> \u2013 Les pr\u00e9rogatives du Conseil de direction sont :<\/p>\n\n\n\n

                  • il d\u00e9signe un directeur ex\u00e9cutif parmi les membres associ\u00e9s ou bien parmi les repr\u00e9sentants d\u2019une personne morale qui est le membre associ\u00e9 de l\u2019association. Le Directeur ex\u00e9cutif peut aussi \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 parmi des personnes qui ne sont pas des membres de l\u2019association. Le directeur ex\u00e9cutif peut recevoir une indemnisation mensuelle ;<\/li>
                  • il pr\u00e9sente aupr\u00e8s l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le rapport d\u2019activit\u00e9 pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure, l\u2019ex\u00e9cution du budget de revenus et d\u00e9penses, le bilan comptable, le projet de budget de revenus et d\u00e9penses et le projet des programmes de l\u2019association ;<\/li>
                  • il approuve le changement du si\u00e8ge de l\u2019association conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/li>
                  • il conclut des actes juridiques au nom et pour l\u2019association ;<\/li>
                  • il autorise le pr\u00e9sident et le directeur ex\u00e9cutif pour exercer l\u2019activit\u00e9 courante de l\u2019association, les deux repr\u00e9sentant l\u2019association dans les relations avec les tiers ;<\/li>
                  • il accepte les donations et les legs \u00e0 faveur de la soci\u00e9t\u00e9;<\/li>
                  • il approuve l\u2019organigramme et la politique de personnel de l\u2019association.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

                    Art. 27 <\/strong>– Les d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil de direction conform\u00e9ment \u00e0 la loi et aux pr\u00e9sentes statuts sont obligatoires m\u00eame pour les membres associ\u00e9s qui n\u2019ont pas particip\u00e9 \u00e0 r\u00e9union ou qui ont vot\u00e9 contre. Les d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil de direction qui sont contraires \u00e0 la loi ou aux dispositions des pr\u00e9sentes statuts, peuvent \u00eatre attaqu\u00e9es en justice aucun des membres du conseil directeur qui n\u2019ont pas particip\u00e9 \u00e0 r\u00e9union de celui-ci ou qui ont vot\u00e9 contre et ont demand\u00e9 l\u2019insertion de ce vote dans le proc\u00e8s-verbal de la s\u00e9ance, dans un d\u00e9lai de 15 jours d\u00e8s la date de la prise \u00e0 connaissance de la d\u00e9cision ou d\u00e8s la date de la premi\u00e8re r\u00e9union, selon le cas.<\/p>\n\n\n\n

                    C. Le censeur<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

                    Art. 28<\/strong> – Le censeur assure le contr\u00f4le financier de l\u2019association. A ce but, il v\u00e9rifiera, au moins une fois par ann\u00e9e, l\u2019administration du patrimoine de l\u2019association et en r\u00e9digera des rapports qu\u2019il pr\u00e9sentera \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

                    Le censeur peut assister aux r\u00e9unions du conseil directeur sans droit de vote.<\/p>\n\n\n\n

                    Art. 29<\/strong> – Si l\u2019association a plus de 100 membres enregistr\u00e9s, le contr\u00f4le financier de l\u2019association sera men\u00e9 par un comit\u00e9 de censeurs compos\u00e9 de 3 membres, dont au moins un doit \u00eatre comptable autoris\u00e9 ou expert-comptable.<\/p>\n\n\n\n

                    CHAPITRE X \u2013 PATRIMOINE DE L\u2019ASSOCIATION<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

                    Art. 30 <\/strong>\u2013 L\u2019association tire ses revenus des :<\/p>\n\n\n\n

                    • cotisations des membres ;<\/li>
                    • donations, sponsorisations ou legs ;<\/li>
                    • droits d\u2019inscription dans l\u2019association ;<\/li>
                    • int\u00e9r\u00eats des d\u00e9p\u00f4ts bancaires ;<\/li>
                    • revenus provenant de l\u2019organisation des manifestations scientifiques (conf\u00e9rences, s\u00e9minaires, tables rondes etc.);<\/li>
                    • revenus obtenus du budget d\u2019\u00e9tat ou local;<\/li>
                    • autres revenus stipul\u00e9s par la loi;<\/li>
                    • biens meubles et immeubles qui seront achet\u00e9.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

                      CHAPITRE XII \u2013 DISSOLUTION ET LIQUIDATION<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

                      Art. 31<\/strong> \u2013 L\u2019association sera dissolue :<\/p>\n\n\n\n

                      • suite \u00e0 la d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale;<\/li>
                      • suite \u00e0 la d\u00e9cision de la cour comp\u00e9tente conform\u00e9ment \u00e0 la loi;<\/li>
                      • de plein droit, si le nombre d\u2019associ\u00e9s d\u00e9vient inf\u00e9rieure \u00e0 la limite fix\u00e9e par la loi, si le nombre minimum des membres n\u2019est pas atteint pendant 3 mois, ou dans le cas de l\u2019impossibilit\u00e9 de r\u00e9aliser le but pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

                        Art. 32<\/strong> \u2013L\u2019association se dissolve par d\u00e9cision judiciaire dans le cas pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n\n\n\n

                        Art. 33<\/strong> \u2013 La liquidation pourra \u00eatre effectu\u00e9e par des personnes physiques ou morales, qui doivent \u00eatre des liquidateurs autoris\u00e9s en conformit\u00e9 avec les dispositions l\u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n

                        Art. 34<\/strong> \u2013 L\u2019actif subsistant apr\u00e8s liquidation sera transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 des personnes morales de droit priv\u00e9 ou publique \u00e0 but identique ou similaire.<\/p>\n\n\n\n

                        CHAPITRE XIII \u2013 DISPOSITIONS FINALES<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

                        Art. 35<\/strong> \u2013 Les dispositions des pr\u00e9sentes statuts seront compl\u00e9t\u00e9es par d\u00e9cret gouvernemental no 26\/2000 portant sur les associations et les fondations, tel que modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

                        Art. 36<\/strong> \u2013 Pour la proc\u00e9dure d\u2019acquisition de la personnalit\u00e9 juridique de l\u2019association nous autorisons : Liv\u0103dariu Andreea (\u2026) ou Romi\u021ban Gheorghe (\u2026).<\/p>\n\n\n\n

                        Art. 37<\/strong> \u2013 Les pr\u00e9sentes statuts ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s en 3 exemplaires, tous ayant la m\u00eame valeur juridique qu’un original.<\/p>\n\n\n\n

                        Art. 38<\/strong> \u2013 En foi de quoi, les membres fondateurs de l\u2019ALAI Roumanie, ont sign\u00e9 les pr\u00e9sentes statuts.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                        STATUT DE L\u2019ASSOCIATION ALAI ROUMANIE (version consolid\u00e9e)admis par l\u2019Ordonnance civile no 446 du 4\u00e8me novembre 2021du tribunal du 3\u00e8me secteur de Bucarest CHAPITRE I \u2013 DENOMINATION SOCIALE Article 1– Dans tous les documents \u00e9manant de la soci\u00e9t\u00e9, sa d\u00e9nomination sociale sera ALAI Rom\u00e2nia, conform\u00e9ment \u00e0 la preuve de disponibilit\u00e9 de la d\u00e9nomination de l\u2019association, issue […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-228","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/as-alai.ro\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/228","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/as-alai.ro\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/as-alai.ro\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/as-alai.ro\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/as-alai.ro\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=228"}],"version-history":[{"count":93,"href":"https:\/\/as-alai.ro\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/228\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1588,"href":"https:\/\/as-alai.ro\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/228\/revisions\/1588"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/as-alai.ro\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=228"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}